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Déclaration de travaux

Tout travaux nécessite un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Sont concernés par les permis de construire :
- Toute construction nouvelle supérieure à 20 m²
- Agrandissement d’une construction existante supérieur à 20 m²
Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction supérieure à 170 m²

Sont concernés par les déclarations préalables :
- Toute construction entre 5 et 20 m²

Les abris de jardin inférieurs à 5 m² ou les piscines inférieures à 10 m² ne nécessitent pas de déclaration de travaux.

Le délai d’instruction pour un permis de construire est de 2 mois à compter du récépissé de dépôt.
Pour une déclaration de travaux le délai d’instruction est de 1 mois à compter du récépissé de dépôt.

Votre demande de travaux doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

-cerfa n°13404-06 lorsqu’il s’agit d’une déclaration préalable

PDF - 674.6 ko
cerfa 13404-06

- cerfa n°13406-06 lorsqu’il s’agit d’un permis de construire

PDF - 786.7 ko
cerfa 13406-06

Dépôt du dossier
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Décisions de la mairie :

En cas d’acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire.

En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Besoin de plus de précisions et d’informations sur les permis de construire ?
RDV sur Service-public.fr rubrique permis de construire.